Le consommateur dispose de 14 jours pour notifier sa rétractation. Après cette notification, les articles concernés sont renvoyés dans un délai de 14 jours.
FURNICRAFTO prend en charge les frais directs de renvoi des articles retournés dans le cadre de la présente politique. Aucun frais de traitement de retour n’est facturé.
Après l’émission du remboursement, son inscription sur le moyen de paiement prend de 3 à 10 jours ouvrés selon la banque.
Sommaire des retours et remboursements
Champ d’application
La présente politique concerne les achats de vêtements FURNICRAFTO effectués à distance et livrés à une adresse située en France.
Articles et consommateurs concernés
Les règles de rétractation décrites sur cette page s’appliquent aux consommateurs qui achètent à distance des articles proposés par FURNICRAFTO pour une livraison en France.
Les articles soldés ou faisant l’objet d’une réduction restent soumis au droit de rétractation lorsqu’aucune exception légale ne s’applique à leur nature.
Délai de rétractation de 14 jours
Le consommateur peut changer d’avis sans avoir à justifier sa décision dans le délai légal applicable aux ventes à distance.
Point de départ du délai
Pour un article livré en une seule fois, le délai commence le lendemain de sa réception par le consommateur ou par le tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur.
Lorsqu’une même commande comprend plusieurs articles livrés séparément, le délai commence le lendemain de la réception du dernier article. Lorsqu’un article est composé de plusieurs lots ou pièces livrés séparément, le délai commence le lendemain de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.
Calcul du dernier jour
Le délai est calculé en jours calendaires. Lorsque son dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance est prolongée jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Décision sans justification
La demande de rétractation n’a pas à contenir de motif. Elle doit exprimer de manière claire la décision de se rétracter et être envoyée avant l’expiration du délai.
Notifier la rétractation
La notification peut être transmise par courriel, par téléphone ou par courrier postal. Le simple renvoi du colis ou le seul refus de la livraison ne constitue pas une notification de rétractation.
Informations à transmettre
- Nom et prénom du consommateur.
- Numéro de commande.
- Article ou articles concernés.
- Date de réception.
- Déclaration claire indiquant la décision d’exercer le droit de rétractation.
Notification par courrier postal
Une déclaration de rétractation envoyée par courrier peut être adressée à FURNICRAFTO, 11907 Rio Grande Dr, Saint Louis, MO, 63138, États-Unis. Cette adresse sert à la correspondance. L’adresse à utiliser pour le renvoi physique des articles est communiquée après la prise de contact.
Formulaire type de rétractation
Le consommateur peut utiliser le modèle ci-dessous ou envoyer toute autre déclaration non ambiguë exprimant sa décision de se rétracter.
Destinataire : FURNICRAFTO · contact@furnicrafto.com · +1 (314) 494-2689 · 11907 Rio Grande Dr, Saint Louis, MO, 63138, États-Unis
Je vous informe de ma décision d’exercer mon droit de rétractation pour la vente correspondant aux informations ci-dessous.
Preuve de l’envoi
Le consommateur conserve un élément permettant d’établir la date à laquelle sa décision de rétractation a été communiquée.
Retour après notification
Après l’envoi de la décision de rétractation, les articles concernés sont renvoyés au plus tard dans les 14 jours calendaires suivants.
Adresse de retour
Avant tout renvoi, le consommateur contacte FURNICRAFTO par courriel ou par téléphone. Les instructions de retour et l’adresse de renvoi sont alors communiquées pour la commande concernée. Le colis ne doit pas être envoyé à une adresse choisie sans ces instructions.
Identification du colis
Le numéro de commande et les informations communiquées lors de la demande de rétractation accompagnent le retour afin que les articles reçus puissent être rattachés à la commande correspondante.
Preuve d’expédition
Le consommateur conserve la preuve de remise du colis au transporteur jusqu’à la clôture du retour. Cette preuve permet d’établir la date d’expédition lorsque le colis est encore en transit.
Frais de retour pris en charge
FURNICRAFTO prend en charge les frais directs de renvoi des articles retournés dans le cadre du droit de rétractation décrit sur cette page.
Organisation du transport de retour
Après la demande de retour, FURNICRAFTO communique les modalités de renvoi permettant la prise en charge du transport standard de retour. Le consommateur suit ces instructions afin que le coût du renvoi soit traité par FURNICRAFTO.
État des articles retournés
Le consommateur peut manipuler l’article dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques, la taille, l’aspect et le fonctionnement correspondant à un vêtement.
Manipulation raisonnable
Un essayage raisonnable destiné à vérifier la taille, la coupe ou les caractéristiques d’un vêtement n’annule pas le droit de rétractation. L’emballage d’origine ou l’absence totale d’essayage ne constituent pas une condition absolue d’exercice de ce droit.
Dépréciation résultant d’une utilisation excessive
Une dépréciation peut être retenue lorsque l’état du bien résulte de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. L’examen tient compte de l’état réel de l’article au retour.
Articles exclus du droit de rétractation
Certaines catégories de biens ne relèvent pas du droit légal de rétractation lorsque les conditions de l’exception sont réunies.
Articles confectionnés selon des spécifications personnelles
Le droit de rétractation ne s’applique pas à un bien confectionné selon les spécifications propres du consommateur ou nettement personnalisé. Un article de taille standard, un article soldé ou une option proposée de manière standard à l’ensemble des clients ne relève pas de cette exception pour ce seul motif.
Biens descellés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
L’exception concerne uniquement un bien livré scellé qui, après ouverture du scellement par le consommateur, ne peut plus être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Elle ne transforme pas les vêtements ordinaires en articles exclus du droit de rétractation.
Refus d’un colis
Le refus de recevoir un colis ne remplace pas la notification de rétractation. Une déclaration claire reste nécessaire lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation.
Refus parce que l’article n’est plus souhaité
Le consommateur informe FURNICRAFTO de sa décision de se rétracter par courriel, téléphone ou courrier. FURNICRAFTO identifie ensuite le colis retourné et traite le remboursement selon les règles exposées ci-dessous.
Refus en raison d’un dommage visible
Lorsque l’emballage présente un dommage visible au moment de la livraison, le consommateur peut refuser le colis et contacte FURNICRAFTO avec le numéro de commande et les éléments utiles à l’examen de l’incident.
Erreur d’envoi, article endommagé ou non conforme
Une erreur de préparation, un dommage de transport ou un article ne correspondant pas à la commande est traité sans frais de retour pour le consommateur.
Signalement
Le consommateur transmet le numéro de commande, une description précise de la situation et des photographies utiles lorsque l’état de l’article ou du colis peut être montré visuellement. Une vidéo d’ouverture du colis n’est pas une condition préalable au traitement d’une demande.
Traitement
Selon la situation et les droits applicables, le traitement peut prendre la forme d’un remplacement, d’un renvoi du bon article, d’une réduction du prix ou d’un remboursement. Les frais nécessaires au retour d’un article envoyé par erreur, endommagé ou non conforme sont pris en charge par FURNICRAFTO.
Sommes remboursées
Le remboursement lié à l’exercice du droit de rétractation couvre les sommes dues au consommateur pour la commande concernée.
Rétractation portant sur l’intégralité de la commande
FURNICRAFTO rembourse le prix des articles retournés ainsi que les frais de livraison payés pour le mode de livraison standard initial. Pour une commande comprise entre 0,01 € et 170,99 €, les frais standard payés sont de 9,81 € et sont inclus dans ce remboursement lorsqu’ils ont été facturés. À partir de 171,00 €, aucun frais standard de livraison n’a été facturé.
Mode de livraison plus coûteux
Lorsqu’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard a été choisi à la demande du consommateur, la différence de coût correspondant à ce choix n’est pas remboursée au titre du droit de rétractation.
Aucun frais de retour à déduire
Les frais directs de renvoi pris en charge par FURNICRAFTO et l’absence de frais de traitement signifient qu’aucune somme de ce type n’est déduite du remboursement dû au consommateur.
Délai légal et moyen de remboursement
Le remboursement est traité sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle FURNICRAFTO est informé de la décision de rétractation, sous réserve de la règle applicable au retour des biens.
Retour du bien ou preuve d’expédition
Pour une vente de biens, FURNICRAFTO peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des articles retournés ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Même moyen de paiement
Le remboursement est effectué en euros sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale. Les moyens de paiement acceptés par FURNICRAFTO sont Visa, American Express et JCB.
Délai d’apparition du remboursement
Le délai légal d’émission du remboursement et le délai d’inscription par la banque sont deux périodes distinctes.
Après l’émission du remboursement
Une fois le remboursement émis par FURNICRAFTO, son apparition sur le moyen de paiement prend de 3 à 10 jours ouvrés. La date d’inscription dépend du traitement effectué par la banque.
Lorsque le remboursement n’apparaît pas après ce délai bancaire, le consommateur contacte FURNICRAFTO à contact@furnicrafto.com ou au +1 (314) 494-2689 avec son numéro de commande.
Retard dans un remboursement dû
Lorsqu’un remboursement lié à une rétractation est dû et qu’il est émis après le délai légal applicable, les sommes concernées sont majorées selon le barème légal.
Majoration légale
Le taux d’intérêt légal s’applique pour un retard n’excédant pas 10 jours après l’échéance. Le barème prévoit ensuite une majoration de 5 % entre 10 et 20 jours de retard, de 10 % entre 20 et 30 jours, de 20 % entre 30 et 60 jours et de 50 % entre 60 et 90 jours. Au-delà, cinq points supplémentaires s’ajoutent par nouveau mois de retard dans les limites prévues par la loi, puis le taux d’intérêt légal s’applique.
Délai bancaire distinct
Le délai de 3 à 10 jours ouvrés mentionné sur cette page correspond à l’inscription bancaire après émission du remboursement. Il ne remplace pas le délai légal applicable à l’obligation d’émettre le remboursement.
Contact pour un retour ou un remboursement
Le numéro de commande et l’identification des articles concernés permettent de rattacher la demande au bon achat.
Coordonnées
Courriel : contact@furnicrafto.com
Téléphone : +1 (314) 494-2689
Adresse de correspondance : 11907 Rio Grande Dr, Saint Louis, MO, 63138, États-Unis
Service client en français : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure de Paris, hors jours fériés en France.
Questions pratiques
Dois-je payer les frais de retour ?⌄
Non. FURNICRAFTO prend en charge les frais directs de renvoi selon les instructions communiquées après la demande de retour.
Dois-je renvoyer l’article dans son emballage d’origine ?⌄
L’emballage d’origine n’est pas une condition absolue du droit de rétractation. L’article reste soumis aux règles relatives aux manipulations nécessaires pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son état.
Un article soldé peut-il être retourné ?⌄
Oui. Un article soldé acheté à distance reste soumis au droit de rétractation lorsqu’aucune exception légale liée à sa nature ne s’applique.
Où dois-je envoyer mon retour ?⌄
Contactez FURNICRAFTO avant l’expédition du retour. Les instructions et l’adresse de renvoi adaptées à la commande sont communiquées après la demande.
Quand le remboursement apparaît-il sur mon moyen de paiement ?⌄
Après son émission, l’inscription bancaire prend de 3 à 10 jours ouvrés selon la banque.