Le consommateur dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Une fois sa décision notifiée, les articles concernés doivent être renvoyés dans un délai de 14 jours.
FURNICRAFTO prend en charge les frais directs de retour prévus par la présente politique. Aucun frais de traitement n’est appliqué au retour.
Après émission du remboursement, son inscription sur le moyen de paiement intervient sous 3 à 10 jours ouvrés, selon les délais de la banque.
Sommaire des retours et remboursements
Champ d’application
La présente politique s’applique aux achats à distance de vêtements FURNICRAFTO livrés à une adresse située en France.
Articles et consommateurs concernés
Les dispositions ci-dessous s’appliquent aux consommateurs achetant à distance des articles FURNICRAFTO destinés à être livrés en France.
Les articles soldés ou remisés bénéficient également du droit de rétractation, sauf lorsqu’une exception légale est applicable en raison de leur nature.
Délai de rétractation de 14 jours
Dans le délai légal applicable aux ventes à distance, le consommateur peut exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Point de départ du délai
Pour un article livré en une seule fois, le délai court à compter du lendemain de sa réception par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Si une même commande comprend plusieurs articles livrés séparément, le délai court à compter du lendemain de la réception du dernier article. Pour un article composé de plusieurs lots ou pièces livrés séparément, il court à compter du lendemain de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.
Calcul du dernier jour
Le délai se décompte en jours calendaires. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Décision sans justification
Aucun motif n’est requis. La déclaration doit toutefois exprimer sans ambiguïté la volonté de se rétracter et être transmise avant l’expiration du délai.
Notifier la rétractation
La rétractation peut être notifiée par courriel, téléphone ou courrier postal. Le seul renvoi du colis ou le seul refus de la livraison ne vaut pas déclaration de rétractation.
Informations à transmettre
- Nom et prénom du consommateur.
- Numéro de commande.
- Article ou articles concernés.
- Date de réception.
- Déclaration non ambiguë exprimant la volonté d’exercer le droit de rétractation.
Notification par courrier postal
Toute déclaration de rétractation envoyée par courrier peut être adressée à FURNICRAFTO, 11907 Rio Grande Dr, Saint Louis, MO, 63138, États-Unis. Cette adresse est réservée à la correspondance. L’adresse destinée au retour physique des articles est communiquée après la prise de contact.
Formulaire type de rétractation
Le consommateur peut utiliser le modèle ci-dessous ou transmettre toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Destinataire : FURNICRAFTO · contact@furnicrafto.com · +1 (314) 494-2689 · 11907 Rio Grande Dr, Saint Louis, MO, 63138, États-Unis
Je vous notifie par la présente ma décision d’exercer mon droit de rétractation concernant la vente identifiée ci-dessous.
Preuve de l’envoi
Le consommateur est invité à conserver tout justificatif permettant d’établir la date de transmission de sa déclaration de rétractation.
Retour après notification
Après notification de la rétractation, les articles concernés doivent être renvoyés au plus tard dans les 14 jours calendaires qui suivent.
Adresse de retour
Avant toute expédition, le consommateur contacte FURNICRAFTO par courriel ou par téléphone. Les instructions et l’adresse de retour applicables à la commande lui sont alors communiquées. Aucun colis ne doit être envoyé à une autre adresse sans ces indications.
Identification du colis
Le retour doit comporter le numéro de commande ainsi que les informations transmises lors de la demande de rétractation, afin de permettre l’identification de la commande concernée.
Preuve d’expédition
Le consommateur conserve la preuve de remise du colis au transporteur jusqu’à la finalisation du retour. Ce justificatif permet notamment d’établir la date d’expédition pendant l’acheminement.
Frais de retour pris en charge
FURNICRAFTO prend en charge les frais directs de renvoi des articles retournés au titre du droit de rétractation décrit sur cette page.
Organisation du transport de retour
Après la demande de retour, FURNICRAFTO communique les modalités permettant la prise en charge du transport standard de retour. Le consommateur doit suivre ces instructions afin que les frais de renvoi soient supportés par FURNICRAFTO.
État des articles retournés
Le consommateur peut manipuler l’article uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques, la taille, l’aspect et le fonctionnement propres à un vêtement.
Manipulation raisonnable
Un essayage raisonnable destiné à vérifier la taille, la coupe ou les caractéristiques du vêtement ne fait pas perdre le droit de rétractation. La conservation de l’emballage d’origine ou l’absence totale d’essayage ne constitue pas une condition absolue de son exercice.
Dépréciation résultant d’une utilisation excessive
Une dépréciation peut être prise en compte lorsque l’état du bien résulte de manipulations excédant celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. L’appréciation repose sur l’état constaté de l’article à son retour.
Articles exclus du droit de rétractation
Certaines catégories de biens sont exclues du droit légal de rétractation lorsque les conditions prévues pour l’exception concernée sont réunies.
Articles confectionnés selon des spécifications personnelles
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Une taille standard, une remise ou une option proposée de manière identique à l’ensemble des clients ne suffit pas, à elle seule, à faire entrer l’article dans cette exception.
Biens descellés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
Cette exception vise uniquement un bien livré scellé qui ne peut plus être renvoyé, après ouverture du scellement par le consommateur, pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Elle ne s’applique pas, par principe, aux vêtements ordinaires.
Refus d’un colis
Le refus d’un colis ne vaut pas notification de rétractation. Le consommateur qui souhaite exercer ce droit doit transmettre une déclaration claire en ce sens.
Refus parce que l’article n’est plus souhaité
Le consommateur notifie sa rétractation à FURNICRAFTO par courriel, téléphone ou courrier. FURNICRAFTO identifie ensuite le colis retourné et procède au remboursement conformément aux dispositions ci-dessous.
Refus en raison d’un dommage visible
Si l’emballage présente un dommage visible lors de la livraison, le consommateur peut refuser le colis et contacter FURNICRAFTO en indiquant le numéro de commande ainsi que les éléments utiles à l’examen de l’incident.
Erreur d’envoi, article endommagé ou non conforme
Toute erreur de préparation, tout dommage lié au transport ou tout article non conforme à la commande est traité sans frais de retour pour le consommateur.
Signalement
Le consommateur communique le numéro de commande, une description précise de la situation et, lorsque cela est pertinent, des photographies permettant de constater l’état de l’article ou du colis. Aucune vidéo d’ouverture du colis n’est exigée pour l’examen de la demande.
Traitement
Selon la situation et les droits applicables, la solution peut consister en un remplacement, l’envoi du bon article, une réduction du prix ou un remboursement. Les frais nécessaires au retour d’un article envoyé par erreur, endommagé ou non conforme sont pris en charge par FURNICRAFTO.
Sommes remboursées
En cas d’exercice du droit de rétractation, le remboursement porte sur les sommes dues au consommateur au titre de la commande concernée.
Rétractation portant sur l’intégralité de la commande
FURNICRAFTO rembourse le prix des articles retournés ainsi que les frais de livraison acquittés pour le mode de livraison standard initial. Pour une commande comprise entre 0,01 € et 170,99 €, les frais standard payés sont de 9,81 € et sont remboursés lorsqu’ils ont été facturés. À partir de 171,00 €, aucun frais standard de livraison n’a été facturé.
Mode de livraison plus coûteux
Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard, le surcoût correspondant à ce choix n’est pas remboursé au titre du droit de rétractation.
Aucun frais de retour à déduire
Les frais directs de renvoi étant pris en charge par FURNICRAFTO et aucun frais de traitement n’étant appliqué, aucune somme de cette nature n’est déduite du remboursement dû au consommateur.
Délai légal et moyen de remboursement
Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle FURNICRAFTO est informé de la décision de rétractation, sous réserve des règles applicables au retour des biens.
Retour du bien ou preuve d’expédition
Pour la vente de biens, FURNICRAFTO peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des articles retournés ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, selon l’événement qui intervient en premier.
Même moyen de paiement
Le remboursement est effectué en euros au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Les moyens de paiement acceptés par FURNICRAFTO sont Visa, American Express et JCB.
Délai d’apparition du remboursement
Le délai légal applicable à l’émission du remboursement est distinct du délai nécessaire à son inscription par la banque.
Après l’émission du remboursement
Une fois le remboursement émis par FURNICRAFTO, son inscription sur le moyen de paiement prend de 3 à 10 jours ouvrés. La date effective dépend des délais de traitement de la banque.
Si le remboursement n’apparaît pas à l’issue de ce délai bancaire, le consommateur peut contacter FURNICRAFTO à contact@furnicrafto.com ou au +1 (314) 494-2689 en indiquant son numéro de commande.
Retard dans un remboursement dû
Lorsqu’un remboursement dû au titre d’une rétractation est émis après l’expiration du délai légal applicable, les sommes concernées sont majorées conformément au barème légal.
Majoration légale
Le taux d’intérêt légal s’applique lorsque le retard n’excède pas 10 jours après l’échéance. La majoration est ensuite de 5 % entre 10 et 20 jours de retard, de 10 % entre 20 et 30 jours, de 20 % entre 30 et 60 jours et de 50 % entre 60 et 90 jours. Au-delà, cinq points supplémentaires sont ajoutés par nouveau mois de retard dans les limites prévues par la loi, puis le taux d’intérêt légal s’applique.
Délai bancaire distinct
Le délai de 3 à 10 jours ouvrés indiqué sur cette page concerne uniquement l’inscription bancaire après émission du remboursement. Il est distinct du délai légal applicable à l’émission du remboursement.
Contact pour un retour ou un remboursement
Pour faciliter le traitement de la demande, le consommateur indique son numéro de commande et identifie les articles concernés.
Coordonnées
Courriel : contact@furnicrafto.com
Téléphone : +1 (314) 494-2689
Adresse de correspondance : 11907 Rio Grande Dr, Saint Louis, MO, 63138, États-Unis
Service client en français : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure de Paris, hors jours fériés en France.
Questions pratiques
Dois-je payer les frais de retour ?⌄
Non. FURNICRAFTO prend en charge les frais directs de renvoi, sous réserve du respect des instructions communiquées après la demande de retour.
Dois-je renvoyer l’article dans son emballage d’origine ?⌄
Non. L’emballage d’origine n’est pas une condition absolue pour exercer le droit de rétractation. L’article reste toutefois soumis aux règles relatives aux manipulations nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et l’état.
Un article soldé peut-il être retourné ?⌄
Oui. Un article soldé acheté à distance bénéficie du droit de rétractation dès lors qu’aucune exception légale liée à sa nature n’est applicable.
Où dois-je envoyer mon retour ?⌄
Contactez FURNICRAFTO avant toute expédition. Les instructions ainsi que l’adresse de retour correspondant à la commande sont communiquées après la demande.
Quand le remboursement apparaît-il sur mon moyen de paiement ?⌄
Après émission du remboursement, son inscription bancaire prend de 3 à 10 jours ouvrés, selon la banque.